Conditions Générales de Vente

Article 1. Clause générale
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ET LA LUMIÈRE FUT et de son client dans le cadre de la vente ou de la location de ses produits.

Toute prestation accomplie par la société ET LA LUMIÈRE FUT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur/loueur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. Prix
Les prix des marchandises vendues ou louées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société ET LA LUMIÈRE FUT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ET LA LUMIÈRE FUT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur/loueur de certaines prestations.

Article 4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire

Article 6. Retard de paiement
Nos conditions de règlement seront précisées lors de la commande. Pour les locations, un chèque de réservation sera demandé lors de la prise de la commande. Ce chèque est non remboursable en cas d’annulation de la réservation moins de 30 jours avant la date réservée.

Pour tout retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera due.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.  En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 7. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ET LA LUMIÈRE FUT

Article 8. Clause de réserve de propriété
La société ET LA LUMIÈRE FUT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ET LA LUMIÈRE FUT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9. Livraison Ventes
La livraison est effectuée par transporteur au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 12. Prestations de Location
Un contrat spécifique sera signé lors de la mise en location de marchandises. Les biens loués sont la responsabilité du louer pour la durée du contrat de location.

Article 11. Force majeure
La responsabilité de la société ET LA LUMIÈRE FUT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-
exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au
droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne.

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